La demande de permis de construire est l’un des éléments le plus importants de votre dossier. Ce dernier va être analysé par la mairie pour l’octroi de l’autorisation. Le permis de construire est en fait obligatoire pour différents travaux dont : la création d’une surface de plancher supérieure à 20 m² ou 40 m² pour les zones urbaines soumises par un plan local d’urbanisme. L’autorisation est également nécessaire pour modifier la structure de la maison, modifier la façade et le changement de destination de l’habitation (modification de la maison en lieu commercial). Le permis de construction est également nécessaire pour toute construction et aménagement porté sur un monument inscrit au titre des monuments historiques ou sauvegardés. Découvrez sans plus attendre alors les caractéristiques de la demande de permis de construire.
Les caractéristiques de la demande de permis de construire
La demande de permis de construire est déjà préétablie sous forme de Cerfa (centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs). Elle doit être fournie en 4 exemplaires. Vous pouvez envoyer votre dossier contenant la demande par lettre recommandée avec avis de réception pour bien la déposer en mairie directement. Il existe deux types de demandes de permis de construire : le Cerfa n° 13 406 pour la construction d’une maison individuelle et de ses annexes et le Cerfa n° 13409 pour les autres constructions. La demande de permis de construire doit être complétée de pièces justificatives comme le plan de situation, le plan de masse, le plan en coupe, etc. Lorsque vous déposez la demande de permis de construire à la mairie, vous allez obtenir un récépissé délivré qui va contenir un numéro d’enregistrement. La mairie va mettre entre 2 à 3 mois pour répondre à votre demande de permis de construire. Une fois ce délai dépassé, la mairie a alors refusé votre dossier. Vous pouvez vous y rendre pour demander la cause du refus (dossier incomplet ou autres causes liées à votre propriété).
Les notifications dans une demande de permis de construire
Dans la demande de permis de construire, il existe plusieurs éléments importants. Vous y verrez alors :
– le nom et le prénom du demandeur ;
– son adresse ;
– la mairie du lieu de la propriété ;
– la date de la demande ;
– l’objet qui va inscrire : la demande de permis de construire ;
– le corps de la lettre :
Madame / Monsieur,
Par la présente lettre, j’ai l’honneur de vous demander un permis de construire pour la division de terrain sis à (adresse et références cadastrales), conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.
Veuillez trouver ci-joint les pièces nécessaires à l’instruction de mon projet :
– le cerfa n°13 406 ou le cerfa n°13 409 ;
– le plan de situation ;
– le plan en coupe ;
– le plan de masse.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
– Noms et signature.
