Quelles sont les règles qui encadrent les travaux de modification extérieur ?
Tous les travaux qui se rapportent à la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment doivent en amont faire l’objet d’une demande d’autorisation. C’est par exemple le cas pour un projet de ravalement de façade, de remplacement de fenêtre ou de porte et de rénovation de toiture entre autres.
SOMMAIRE :
1) Modification de l’aspect extérieur, à quoi ça consiste ?
2) Le ravalement de façade
3) La modification de l’aspect extérieur doit-elle faire l’objet d’une déclaration ?
4) Focus sur les travaux soumis à autorisation en mairie
5) Comment déclarer un ravalement de façade ou la modification de l’aspect extérieur d’une maison ?
6) Comment remplir le formulaire de déclaration préalable de travaux ?
7) Quelles pièces faut-il fournir pour ce dossier ?
8) Sous quel délai peut-on avoir une réponse ?
Modification de l’aspect extérieur, à quoi ça consiste ?
Il existe plusieurs cas de figure pour lesquels les travaux vont constituer une modification de l’aspect extérieur. L’ensemble de ces situations peut être schématisé de manière très large selon les points ci-dessous.
1) Lorsque les travaux prévoient de remplacer un élément de composition par un autre d’un aspect différent. Un élément de composition correspond à un détail d’architecture implanté en façade ou en toiture d’un bâtiment, notamment une maison ou ses annexes : fenêtre, porte, jour, œil, cheminée …
2) Lorsque les travaux prévoient d’ajouter un élément de composition au bâti existant. Le percement d’une nouvelle ouverture (porte ou fenêtre), la pose d’une lucarne, d’une cheminée … Qu’il soit installé en façade ou en toiture, l’installation d’un nouvel élément de composition au bâti existant consiste en une modification de l’aspect extérieur.
3) Lorsque les travaux consistent à modifier les teintes ou les matériaux utilisés pour les façades ou les toitures. Modifier les coloris ou les matériaux utilisés pour les façades comme pour les toitures constitue là encore une modification de l’aspect extérieur.
Le ravalement de façade
Généralement, on entend par ravalement de façade une restauration des façades d’un bâtiment. Les façades ne seront pas réellement modifiées de leur état initial. Au contraire, le ravalement consistera dans la plupart des cas à leur faire retrouver leur état d’origine. Il faut toutefois savoir qu’un ravalement de façade doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. De travaux modestes (comme repeindre une porte) à d’autres plus conséquents (la pose de fenêtre de toit ou la création d’une ouverture), le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est généralement nécessaire.
La modification de l’aspect extérieur doit-elle faire l’objet d’une déclaration ?
Au regard du code de l’urbanisme, il faut déclarer la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment dans tous les cas de figure, même pour des travaux d’apparence très modestes. Cependant, il faut bien être vigilant sur les termes : il est question de « modification », d’« aspect extérieur » et de « bâtiment ».
Modification
Ainsi, lorsque le projet consiste seulement à remplacer un élément d’architecture par un autre strictement identique, alors il n’est pas nécessaire de faire une déclaration en mairie. Il s’agit plutôt dans ce cas de travaux d’entretien ou de réparation ordinaire, lesquels sont dispensés de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme (art. R.421-17 du code de l’urbanisme, premier paragraphe).
Aspect extérieur
De la même manière, si les travaux prévoient de modifier l’intérieur d’un bâtiment, il n’est pas nécessaire de faire une déclaration en mairie, sauf situations très atypiques ou plus fréquemment lorsque les travaux prévoient une création de surfaces de plancher.
Concernant les travaux de ravalement (ou d’isolation) : quand bien même le ravalement consiste en une restauration de l’état initial des façades (il ne s’agit donc pas de modifier leur apparence), il faut en principe déposer une déclaration en mairie. A noter que la déclaration n’a qu’une chance infime d’être refusée. D’ailleurs, les travaux de ravalement peuvent même faire l’objet d’une subvention par la commune.
Bâtiment
Enfin, l’article R.421-17 a) du code de l’urbanisme concerne les « bâtiments ». En conséquence, les travaux de modification de l’aspect extérieur qui ne sont pas entrepris sur des bâtiments n’ont pas à faire l’objet d’une déclaration préalable. Par exemple, la modification de l’aspect extérieur d’une piscine n’est pas soumise à déclaration préalable, car il ne s’agit pas d’un bâtiment (CE 07/04/2011 330306).
En revanche, en ce qui concerne les clôtures, il reste conseillé d’au moins prendre contact auprès de la mairie avant la modification de son aspect extérieur afin de s’informer sur les formalités requises. Dans la mesure où des travaux de modification d’une clôture peuvent être vus (à tort ou à raison) comme revenant à l’installation d’une nouvelle clôture, la déclaration préalable peut parfois être exigée.
Focus sur les travaux soumis à autorisation en mairie
Voici une liste très brève des éléments d’architecture susceptibles d’entrer dans le cadre de la déclaration de travaux. Il faut bien comprendre que la pose, la modification ou la suppression de l’un de ces éléments de composition est en principe soumis à déclaration en mairie. Seule la remise en état initiale (réparation) en est dispensée.
Fenêtre : Volet, Velux, Oeil, Jour, Lucarne, Fenêtre PVC, Fenêtre aluminium, Baie vitrée, Baie coulissante.
Porte : Porte-fenêtre, Porte en bois, Porte coulissante, Menuiseries.
Toiture : Réfection, Remplacement des tuiles, Fenêtre de toit, Cheminée.
Façade : Ravalement, Enduit (projeté, taloché, crépis), Revêtement, Pierre apparente, Bardage bois.
Autres : Cheminée extérieure, Balcon, Puit de lumière, Pavé de verre, Ornements.
Comment déclarer un ravalement de façade ou la modification de l’aspect extérieur d’une maison ?
Il est nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable de travaux en mairie. La déclaration préalable de travaux doit être déposée avant d’entreprendre quoi que ce soit : engager des travaux sans autorisation constitue une infraction. Le dossier comporte d’une part le formulaire rempli, et d’autre part les pièces à joindre, comprenant notamment des plans.
Comment remplir le formulaire de déclaration préalable de travaux ?
Vous retrouverez plus d’informations en cliquant sur ce lien -> remplir son formulaire de déclaration préalable de travaux. Outre les informations de base que vous pouvez fournir (emplacement et dimensions du projet, teinte et matériaux utilisés), nous vous invitons à motiver vos travaux et à indiquer en quoi ils s’inscrivent dans la continuité architecturale du bâti. Plus clairement : vous pouvez préciser dans le cadre 5.1 pourquoi vous souhaitez entreprendre vos travaux.
Vous pouvez par exemple invoquer des raisons de salubrité, de sécurité ou même qu’il s’agit simplement d’une préférence esthétique. Dans tous les cas, il va falloir démontrer que la modification de l’aspect extérieur s’inscrit dans la continuité architecturale du bâti proche et lointain. Cela passe en particulier par le respect de l’architecture locale et par l’emploi de matériaux ou de teinte similaire (ou proche) de ceux utilisés par d’autres bâtiments.
En effet, le service instructeur sera particulièrement sensible à l’impact paysager des travaux à entreprendre. D’ailleurs, le non-respect de la continuité architecturale peut être un élément suffisant pour motiver un refus. Vous pouvez ainsi inscrire dans le cadre 5.1 une phrase type, du genre « par les teintes et les matériaux utilisés, le projet s’inscrit dans la continuité architecturale du bâti existant et du paysage proche »
Quelles pièces faut-il fournir pour ce dossier ?
Un formulaire de déclaration préalable de travaux portes et fenêtres (DP1),
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, ou un extrait cadastral (DP2),
- Un plan en coupe du terrain et de la construction (DP3),
- Un plan des façades et des toitures (état initial et futur) (DP4),
- Une représentation de l’aspect extérieur de la construction (DP5).
Certaines pièces peuvent être demandées uniquement dans le cas où le bâtiment est visible de la rue, ou si le projet concerne un bâtiment qui se situe dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques :
- Un document graphique permettant de juger l’insertion du projet dans son environnement (DP6). Cela peut être un photomontage ou un document en perspective,
- Des photographies en environnement proche et lointain (DP7 et DP8).
Sous quel délai peut-on avoir une réponse ?
Le dépôt de la déclaration préalable de travaux s’effectue auprès de la mairie du lieu de la propriété. Une fois déposée, la déclaration est examinée par le service d’urbanisme de la ville. L’administration dispose d’un délai d’un mois pour instruire le dossier ou réclamer les pièces manquantes si c’est le cas. Dès l’obtention de la demande, la déclaration est affichée en mairie pour un délai de deux mois. Elle est valable pour trois ans. Pour s’assurer de déposer un dossier complet, il peut être utile de demander l’avis d’un professionnel. La demande est refusée ? Pas d’inquiétude, il est possible de la présenter de nouveau en modifiant les points qui posent souci dans le projet.
