Quels travaux sans autorisation ?
Généralement, les travaux de petite envergure n’ont pas besoin de pièce particulière pour être autorisés. Cette condition reste valable sur un projet de modification de façade. Si les tâches sont modestes, la déclaration préalable n’est pas nécessaire. C’est le cas par exemple pour repeindre une fenêtre. Une pose de nouvelle porte par contre peut être soumise à une autorisation, car les travaux modifient l’aspect extérieur de la maison.
Qu’est-ce qu’une modification de façade ? Modification de façade maison individuelle
Une modification de façade peut faire partie du ravalement. Les travaux peuvent être de grande envergure, tout dépend du type de projet. Des réglementations s’appliquent suivant différents critères.
Il faut savoir que les travaux de façade comprennent la modification des couleurs. Ils peuvent inclure la création ou le changement des ouvertures. Le projet peut également consister à une rénovation de la toiture. L’aménagement du garage peut également en faire partie.
Quelle demande pour une modification de façade ? Déclaration préalable de travaux ou DP
Pour une modification de façade, le formulaire administratif demandé est souvent une déclaration préalable. Un dossier est alors à constituer, il est à déposer à la mairie où se trouve le bâtiment. L’administration disposera alors d’un délai d’instruction de 1 mois avant de se prononcer.
Il faut savoir que s’il s’agit d’un changement de destination, le permis de construire représente la pièce demandée. Un affichage de l’autorisation vous est demandé. Il est à placer à un endroit bien visible sur le terrain à bâtir. Une fois les travaux terminés, le responsable des travaux adresse une DAACT ou Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Quelles sont les possibilités pour changer une façade de maison ? Quelle autorisation de construire ?
Si vous comptez changer votre façade en un élément plus moderne, plusieurs solutions vous sont ouvertes. Du moment que les travaux changent la surface extérieure d’un bâtiment, une autorisation est nécessaire.
Afin de donner un coup de neuf à votre façade, vous pouvez tout simplement refaire la peinture. C’est également l’option la moins coûteuse. Il est recommandé de se tourne vers la commune pour sélectionner la couleur adaptée. Il est également possible de dissimuler les imperfections à l’aide d’enduit.
Pour donner du cachet à votre façade, vous pouvez aussi l’habiller avec un revêtement naturel comme la pierre ou la brique.
Peut-on construire une terrasse sans autorisation ? Modification de façade sans permis
La mise en œuvre d’une terrasse nécessite toujours une autorisation. La zone concernée se trouve sur la partie extérieure de la maison. Sa rénovation compte parmi les modifications de façade.
Dans le cadre d’un manque de respect des démarches, des sanctions sont à envisager. Dans certains cas, toute de demande de permis de construire peut vous être refusée.
Une autorisation de la mairie est obligatoire
Renseignez-vous impérativement à la mairie sur les règles d’urbanisme en vigueur. Différentes d’une commune à l’autre, elles sont parfois très contraignantes. Le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS), dans certains cas, un règlement de zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap) peuvent exiger des ouvertures plus hautes que larges, interdire certains matériaux ou couleurs pour les menuiseries et/ou les volets, dans une zone restreinte ou dans toute la commune.
Dans tous les cas, créer ou agrandir une ouverture requiert une autorisation administrative. En général, une simple déclaration de travaux préalable à la mairie, car ces travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment (art. R 421-17 du code de l’urbanisme). Si vous entreprenez les travaux, sans l’accord de votre mairie, vous risquez une amende ou vous serez obligé de remettre la façade en l’état antérieur, et cela à votre frais. En outre, vous serez privé d’aides (accordées par l’Agence nationale de l’habitat, le conseil régional, le conseil départemental…, Ndlr) ou de services, tels que les conseils gratuits d’un architecte mis à disposition par les pouvoirs publics dans le cadre de certaines opérations. Une fois votre dossier déposé, la mairie dispose d’un mois pour l’instruire. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation tacite.
Pour pouvoir percer ou agrandir une ouverture, il est parfois nécessaire de demander à la mairie un permis de construire, dont le délai d’instruction est de 2 mois. Tel est le cas si le bien est situé dans un secteur sauvegardé, s’il est inscrit ou classé sur la liste des monuments historiques, ou lorsque la création ou l’agrandissement de cette ouverture s’accompagne d’un changement de destination ; par exemple, si vous transformez une grange en habitation.
Respecter la bonne distance par rapport aux voisins
Autre point important dans le cadre de la création d’une ouverture dans la façade : afin de préserver l’intimité de chacun, le code civil (art. 675 à 680) interdit de créer une ouverture à moins de 1,90 m de la limite séparative avec la propriété contiguë en vue droite ou directe (si vous pouvez voir chez le voisin sans tourner la tête) et à moins de 0,60 m en vue oblique ou indirecte (si vous devez tourner la tête pour voir chez lui). En deçà, seuls les jours de souffrance (fenêtres constituées d’un châssis fixe et d’un verre opaque maillé, laissant passer la lumière mais ni le regard ni l’air) sont autorisés, à condition de les installer au moins à 2,60 m du plancher en rez-de-chaussée et à 1,90 m à l’étage.
Vous pouvez vous affranchir de ces règles si votre voisin vous donne son accord écrit, qu’il convient de déposer chez un notaire pour publication à la conservation des hypothèques. Vous écarterez ainsi tout risque de contestation, qui, sinon, serait possible, pendant 30 ans (par ce voisin et ses éventuels successeurs). Attention: les règles d’urbanisme peuvent imposer de plus grandes distances. Par ailleurs, si le bien est situé dans un lotissement, vérifiez ce que prévoit le cahier des charges ou le règlement. Notez enfin qu’aucune distance légale ne s’applique si l’ouverture donne sur la voie publique, sur un mur aveugle, un toit plein, le ciel ou sur une parcelle de terrain en indivision ou grevée par une servitude de passage à votre profit interdisant toute construction.
Les travaux de ravalement de façade
Le décret en date du 27 février 2014, vient alléger les formalités administratives relatives aux travaux de ravalement d’une façade. La rénovation à l’état initial de la façade est ainsi dispensée de déclaration préalable de travaux. Une dispense qui reste cependant soumise à certaines conditions.
Ravalement de façade et déclaration préalable en 2014
La déclaration de travaux est un acte administratif qui permet à la commune de s’assurer du respect des règles d’urbanisme en vigueur, à l’occasion d’un projet de ravalement de façade.
- Jusqu’en 2014, ce type de rénovation extérieure devait être précédé d’une demande d’autorisation, déposée en mairie. L’application de cette obligation est ensuite corrigée par le décret du 27 février 2014.
- Dès le 1er Avril suivant, certains travaux de ravalement de façade sont donc dispensés de formalités (article R.421-17 du code de l’urbanisme).
En effet, le ravalement de façade est ici considéré comme relevant de travaux de restauration du bâtiment vers son état initial. Ce type de rénovation ne nécessite pas de déclaration préalable puisque les travaux de ravalement concernés ont pour but de remettre les façades en bon état de propreté.
Des exceptions subsistent néanmoins à cette dispense de formalité et le ravalement de façade reste soumis à la déclaration de travaux dans de nombreuses circonstances.
