La déclaration de travaux est un acte administratif qui permet à la mairie de vérifier qu’un projet de construction, d’agrandissent ou d’aménagement respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Elle s’applique à des travaux de faible importante qui n’excèdent pas les 40 m². En effet, cette autorisation est exigée pour des travaux sur une construction déjà existante. Vous devez l’obtenir avant d’effectuer :
– des travaux de ravalement ;
– des travaux de modification de l’aspect extérieur d’une maison ;
– une construction entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
– une construction de 40 m² si la maison est implantée en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU (plan local d’urbanisme) ou un POS (plan d’occupation des sols) ;
– le changement d’une destination d’une maison : local commercial transformé en logement par exemple.
La déclaration de travaux et l’administration
La demande de déclaration de travaux sera vérifiée par l’administration. La mairie va en fait analyser les éléments constituant votre dossier s’ils sont concordes au plan local d’urbanisme de votre commune. Vous devez en fait constituer un dossier complet comprenant plusieurs éléments comme la demande présentée sous forme de CERFA. Ainsi, remplissez :
– le cerfa n° 13 404 pour les demandes concernant les constructions et aménagements non soumis à permis de construire ;
– le cerfa n° 13 703 pour les demandes concernant les constructions portant sur une maison individuelle et ses annexes ;
– le cerfa n° 13 702 pour les demandes concernant les divisions foncières ou les lotissements à aménager.
Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie où se trouve le terrain. La mairie va vous délivrer un récépissé doté d’un numéro de série d’enregistrement et la date de dépôt. La mairie va vous envoyer l’autorisation avec une durée de 2 à 3 mois, en fonction de la solvabilité de votre dossier. La durée de délivrance de la déclaration de travaux pour bâtiment peut être plus longue pour les travaux localisés à proximité des monuments historiques. Une fois ces durées dépassées, c’est alors un refus. Il existe alors deux solutions :
– la contestation auprès de la mairie ;
– le recours contentieux.
Les contestations d’un refus de déclaration de travaux
Pour contester le refus de déclaration de travaux, envoyez une demande auprès de la mairie pour contester et justifiez votre lettre. Si vous souhaitez utiliser le recours contentieux, il est obligatoire de contacter le tribunal administratif compétent. La déclaration de travaux doit être obtenue avant de commencer les travaux. Le dossier doit comporter la demande, les éléments justificatifs de la solvabilité du projet. Envoyez-le ensuit en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de la mairie ou déposez-le directement à la mairie. La mairie va vous envoyer la déclaration de travaux dans une durée de 2 à 3 mois, en fonction de sa nouvelle décision.
