La déclaration de travaux est une autorisation qui permet au propriétaire de réaliser son projet de construction, d’aménagement ou d’agrandissement. Ce document doit être sollicité pour les petits et moyens projets. Vous devez alors l’obtenir pour tous travaux qui génèrent une surface habitable de moins de 40 m². Au dessus de cette surface, c’est le permis de construire qu’il vous faut. Pour le changement de destination par exemple, vous devez obtenir une déclaration de travaux de changement de destination. Pour cela, il est obligatoire de déposer un dossier auprès de la mairie. Le dossier doit comprendre une demande et ses annexes qui justifient la faisabilité de votre projet. La mairie va identifier si les travaux sont bien en phase avec les règles d’urbanisme qui régissent votre commune. Si la marie est favorable à votre demande, elle va mettre 2 mois maximum pour vous la délivrer. Si la mairie n’a pas donné sa réponse au cours de ce délai, c’est qu’elle a refusé votre demande. Une fois obtenue, vous êtes dans l’obligation d’afficher la déclaration de travaux.
L’affichage de la déclaration de travaux
La déclaration de travaux est destinée aux travaux d’aménagement moyens d’un bâtiment. Tout comme le permis de construire, la déclaration doit être affichée à l’entrée de votre propriété dès que vous l’avez obtenu. Elle est valable pour une durée maximum de deux ans selon l’article R427-17 du Code de l’urbanisme. Le propriétaire dispose alors d’un délai de un an pour demander la prolongation ou encore la modification de ce délai. Lorsque les travaux sont achevés, vous pouvez envoyer une déclaration d’achèvement des travaux auprès de la mairie. Celle-ci est nécessaire surtout si les travaux sont achevés avant la date limite de la déclaration de travaux pour surface de plancher. Le document doit être tenu par un panneau d’affichage disposant d’une longueur minimum de 80 cm.
Les inscriptions obligatoires dans la déclaration de travaux
La déclaration de travaux pour aménagement doit afficher plusieurs éléments. C’est la principale raison pour laquelle il est obligatoire de l’exposer. Sachez alors que le panneau d’affichage va contenir plusieurs informations comme :
– la superficie du terrain ;
– le nom du propriétaire ;
– la raison sociale ou la dénomination de l’entité ;
– le numéro et la date d’affichage en mairie de l’autorisation ;
– la date de délivrance ;
– les mentions légales relatives aux recours selon l’article R600-1 du Code de l’urbanisme ;
– le nom de l’architecte en charge du projet s’il y en a ;
– l’adresse de la propriété ;
– l’adresse de la mairie qui a délivré le document.
Dans le cas où vous n’affichez pas la déclaration des travaux durant la réalisation du projet, la mairie peut croire que les travaux sont effectués illégalement. En effet, l’administration peut envoyer des agents de terrain pour vérifier le panneau d’affichage et si les travaux sont bien conformes à ceux inscrits sur l’autorisation. La mairie peut entreprendre alors une sanction ou effectuer une simple vérification.
