Quelles étapes pour transformer un garage en pièce à vivre ?
Transformer un garage en pièce à vivre vous permet de gagner en surface habitable dans votre maison. Toutefois, ce type d’extension est soumis à des règles d’urbanisme strictes. Vous devez alors déterminer si votre projet est réalisable ou bien s’il faut obtenir une autorisation de travaux. Vous pourrez ensuite lancer votre chantier et régulariser votre garage aménagé en pièce de vie, dont voici les étapes à suivre.
Évaluer la faisabilité de votre projet
La transformation de votre garage en espace à vivre représente une solution avantageuse dans le cadre d’un projet d’extension. Cela vous permet d’aménager la pièce pour un autre usage (salon, bureau, chambre, atelier de travail…). Vous devez néanmoins vérifier si votre idée d’aménagement est réalisable.
Plusieurs règlementations légales peuvent s’appliquer à votre parcelle lorsque vous réalisez des travaux d’agrandissement. Transformer un garage en pièce à vivre peut exiger le respect des règles décrétées par :
- le code de l’urbanisme
- les servitudes d’utilité publique,
- le plan local d’urbanisme (PLU),
- le plan d’occupation des sols (POS).
Les obligations évoquées par ces documents sont relativement contraignantes. Par exemple, vous devrez :
- Contrôler que la distance entre votre habitation et le logement avoisinant obéit aux normes de servitudes locales,
- Respecter les modalités d’implantation de votre maison par rapport aux voies publiques,
- Prévoir une place de stationnement supplémentaire (non couverte ou couverte) pour remplacer la place de parking détenue par votre garage,
- Mettre aux normes votre système d’assainissement lorsque le nombre de résidents dans votre logement augmente,
- Créer une emprise au sol adéquate aux travaux de modification à entreprendre.
Par conséquent, pensez à vous renseigner au préalable sur les règles applicables à votre construction. La mairie peut vous fournir de plus amples informations via la fiche de renseignement d’urbanisme locale.
Obtenir votre autorisation d’urbanisme
Une autorisation de travaux est souvent nécessaire pour transformer un garage en pièce à vivre. Il peut s’agir d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire selon la superficie de la pièce à aménager. Vous pouvez réaliser les démarches administratives vous-mêmes ou vous faire accompagner par un professionnel.
Déclaration préalable ou permis de construire ?
Une déclaration préalable est requise si :
- votre garage possède une surface (close ou couverte) de plus de 5 m2,
- votre construction se trouve dans une zone PLU,
- la surface de votre garage n’excède pas les 40 m2.
En revanche, un permis de construire reste indispensable :
- pour modifier un garage faisant plus de 20 m2 lors d’un changement de destination, comme notifié dans l’article R. 421-17 (b) du Code de l’urbanisme,
- si vos travaux modifient les murs porteurs et l’aspect extérieur de votre construction (dans le cas contraire, aucune autorisation de travaux n’est requise).
Cependant, une superficie habitable totale (garage et maison compris) dépassant les 150 m2 nécessite l’intervention d’un architecte en plus de l’obtention d’un permis de construire. Cette règle est mentionnée dans l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme.
Quelles démarches pour l’obtention de votre autorisation de travaux ?
L’obtention de l’autorisation d’urbanisme pour l’aménagement de votre garage s’effectue auprès de la mairie. Vous devrez remplir le formulaire Cerfa 13703-03 pour une déclaration préalable ou le formulaire Cerfa 13406-03 pour un permis de construire. Vous y partagerez un certain nombre d’informations utiles (identité, surface de plancher, nature des aménagements envisagés…).
Votre déclaration préalable sera réalisée en deux exemplaires. En revanche, il vous faudra quatre exemplaires pour la demande d’un permis de construire. D’autres copies pourront également être exigées si votre habitation est implantée dans un espace protégé. À ces documents s’ajouteront un plan de masse, un plan de situation et un plan d’emplacement de la nouvelle place de parking. Ce dossier est à déposer ou à adresser par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie.
Une fois la demande effectuée, l’administration vous remettra un récépissé précisant le délai d’instruction de votre dossier. Celui-ci équivaut à une période de 2 mois pour un permis de construire et à 1 mois pour une déclaration préalable. Si le délai d’instruction est dépassé et qu’aucune réponse n’est reçue de la part de la mairie, vous profiterez automatiquement d’une autorisation tacite de travaux.
Réaliser et régulariser votre aménagement de garage
Votre garage dispose déjà de la configuration nécessaire pour devenir une pièce de vie à part entière (toit, sol, murs, eau, électricité). Toutefois, vous devez quand même entreprendre plusieurs travaux pour la rendre habitable. Avec l’aide d’une entreprise de travaux, il vous faudra :
- créer des sources de lumière et installer une baie vitrée pour optimiser la luminosité de votre pièce,
- installer des volets roulants ou un brise-soleil pour assurer l’intimité de votre aménagement,
- procéder à une isolation par l’extérieure ou par l’intérieur et raccorder le nouveau logis au système de chauffage de votre maison pour un meilleur confort,
- Mettre aux normes les installations électriques et les installations de plomberie pour sécuriser votre nouvel espace de vie.
À la fin de vos travaux, vous serez dans l’obligation de vous acquitter des taxes liées à l’augmentation de votre surface habitable. Ces redevances (taxe d’habitation, taxe foncière…) seront effectives dès l’obtention de votre autorisation d’urbanisme. En parallèle, il vous sera utile de mettre à jour votre assurance habitation à cause du changement de destination de votre garage.