Votre maison compte des combles exploitables ? Vous souhaitez en faire un dressing, une pièce à vivre, une salle de cinéma ou une chambre indépendante ? Ce sont effectivement de très bonnes idées. Sachez qu’il existe deux types de combles : les combles aménageables et les combles perdus.
Les combles aménageables sont ceux qui bénéficient d’une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1,80 m avec des travaux moins conséquents. Parfois même, il suffit de faire une finition et une décoration. Les combles perdus sont ceux qui ne disposent pas de cette hauteur. Il se peut même qu’une charpente vienne encombrer l’espace. Avec ce type de combles, il est obligatoire d’envisager une extension ou une surélévation. Après cet agrandissement, il est nécessaire de procéder à une isolation pour assurer le confort de la pièce. Vous pouvez également apercevoir l’installation de l’électricité ou de la plomberie.
La déclaration de travaux pour l’aménagement des combles
Vous souhaitez aménager vos combles ? La plupart de ces travaux sont soumis aux règles d’urbanisme. L’extension et la surélévation sont la solution idéale pour gagner quelques m² de plus.
Vous pouvez obtenir une grande pièce sous toiture qui peut être divisée en deux, ou servir d’une chambre parentale avec dressing et salle de bain. Mais avant tout, il faut bien étudier et définir le projet. Quoi qu’il en soit, la création d’une surface habitable de plus de 40 m² est soumise à un permis de construire. En deçà de cette superficie, la déclaration préalable de travaux pour l’aménagement des combles suffit.
Quelles sont les démarches pour obtenir une déclaration de travaux pour l’aménagement des combles ?
L’obtention d’une déclaration de travaux pour l’aménagement des combles est obligatoire pour pouvoir réaliser des travaux de petite ampleur. La création d’une fenêtre ou d’une porte doit déjà être conforme à des réglementations strictes par rapport aux limites de propriété. Vous devez par exemple respecter une distance de 60 cm en vue décalée et 1,90 m en vue de face pour le « respect clos ou non clos du voisin », d’après l’article 678 du Code civil.
Pour obtenir une déclaration de travaux pour l’aménagement des combles, vous devez constituer un dossier à déposer auprès de la mairie. Le dossier doit contenir une demande et des pièces justificatives conformes aux travaux réalisés. Le document doit être déposé à la mairie 2 mois avant le début du projet. L’administration va mettre entre 2 à 3 mois à analyser s’il est conforme aux règles d’urbanisme.
Si la mairie décline la demande, vous pouvez effectuer une contestation en prouvant à l’administration que vos projets tiennent la route, conformément aux règles d’urbanisme. Si la mairie vous accorde la déclaration, affichez le document sur l’entrée de votre propriété durant la réalisation des travaux. Les contrôleurs pourront ainsi constater que vos aménagements sont bien légaux et bien conformes aux règles d’urbanisme.
