Vous souhaitez exploiter vos combles ? Vous pouvez opter pour la surélévation, le rehaussement et l’extension, en fonction de vos choix. Pour la création d’une surface habitable ou d’une emprise de sol de plus de 40 m 2, il est obligatoire d’obtenir le permis de construire pour extension. Vous ne pouvez pas commencer les travaux sans cette autorisation. La mairie aura besoin de ce dossier pour autoriser ou non votre demande. Découvrez alors tous les éléments du dossier.

Dans quel registre le permis de construire est-il obligatoire ?

Le permis de construire est exigé dans plusieurs circonstances, dont les suivantes :

• l’agrandissement d’une maison pour la création d’une surface habitable de 20 m 2. Cela peut être le cas pour de la création de niveaux supplémentaires de la maison, l’augmentation du volume comme l’extension des combles ;
• l’agrandissement d’une maison pour la création d’une surface habitable de 40 m² pour les propriétés inscrites dans les communes soumises par le POS (plan d’occupation du sol) ou le PLU (plan local d’urbanisme) ;
• l’agrandissement d’une construction des annexes de la maison en ajoutant une surface de plus de 40m² pour les propriétés inscrites dans les communes soumises par le POS (plan d’occupation du sol) ou le PLU (plan local d’urbanisme) ;
• la modification des structures porteuses de la maison ;
• la modification de la façade de la maison ;
• le changement de destination d’une maison concerné comme le changement local d’habitation en local commercial, par exemple,
• l’agrandissement ajoutant plus de 20 m² portant la surface totale à plus de 150 m²,
• la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite une ouverture sur un mur extérieur,
• la création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m 2.

Le dossier du permis de construire

Pour obtenir le permis de construire, vous devez rassembler un dossier contenant votre demande et les documents annexes. Découvrez alors les éléments importants du dossier :

– la demande préétabli sous formulaire Cerfa n° 13407 01, téléchargeable sur le site service-public.fr ou à retirer directement à la mairie ;

– un plan de situation de la maison pour placer l’ensemble de la propriété dans la commune ;

– un plan de coupe de la maison, surtout si votre projet inclut la modification du profil du terrain. Le document doit faire apparaître l’état de la maison avant et après ;

– un plan de masse des constructions à édifier dans les trois dimensions ;

– un document décrivant le projet en détail ;

– une photographie montrant la propriété dans son environnement proche ;

– une photographie montrant la propriété dans son environnement lointain ;

– comme vous aménagez vos combles avec des travaux d’extension, il faudra un plan des façades et de la toiture.

Les documents doivent être érigés en 2 exemplaires. Toutefois, si votre propriété se situe à proximité d’un site historique, d’un site protégé, d’un monument sauvegardé, d’un parc national, il est obligatoire d’avoir deux exemplaires supplémentaires. Envoyez votre pli par lettre recommandée avec accusé de réception.