La déclaration de travaux pour bâtiment est une autorisation administrative octroyée par la mairie. Elle est destinée pour tout propriétaire souhaitant effectuer un aménagement, un agrandissement ou une construction de petite ampleur. À titre d’information, la déclaration de travaux pour bâtiment est obligatoire pour la création d’une surface de plancher de moins de 40 m². Au-delà de cette surface, c’est le permis de construire qu’il vous faut. Si toutefois la surface atteint les 150 m², les travaux doivent impérativement être entrepris par un architecte professionnel.
Les constructions soumises par une déclaration des travaux pour bâtiment
Certaines constructions sont soumises à la déclaration de travaux pour bâtiment, depuis le 1er janvier 2012. Elles sont plusieurs à citer, mais les essentielles restent :
– la création d’une surface habitable inférieure ou égale à 20 m² dans les secteurs non dotés d’un PLU – la création d’une surface habitable inférieure ou égale à 40 m², toujours dans les secteurs non dotés d’un PLU ;
– les travaux d’aménagement d’un logement touchant le toit ;
– la modification de l’aspect extérieur de la maison ;
– l’agrandissement d’un mur extérieur ;
– les travaux d’aménagement d’un logement de fenêtre ;
– les travaux d’aménagement d’un logement les combles ;
– l’isolation extérieure ;
– la création d’un bassin ;
– la création d’une piscine inférieure ou égale à 100 m² ;
– la modification de l’aspect de la façade ;
– les travaux d’aménagement d’un logement la création de portes ;
– le changement de destination d’une habitation.
Ce dernier point est très important. Il consiste par exemple à modifier le local commercial en maison d’habitation ou le contraire. Dans certaines communes, les constructions et les aménagements temporaires de moins de 29 jours à 90 mois sont soumis à déclaration des travaux pour bâtiment.
Solliciter la déclaration de travaux à la mairie
La demande de déclaration de travaux et le dossier tout entier doivent être déposés à la mairie où la propriété est inscrite. Le dossier doit être composé de demande et d’annexes. Récupérer le formulaire de demande Cerfa n°13 703 ou télécharger sur le site de votre mairie. Tous les éléments de votre dossier doivent être établis en 2 exemplaires. Une fois complet, déposez le tout à la mairie. Vous pouvez également l’envoyer sous pli fermé avec accusé de réception. Les annexes composant le dossier ne sont autres que les pièces justificatives qui identifient le terrain, qui le positionne et qui prouve qu’il est à vous. Les annexes sont composées notamment :
– du plan de masses cotées dans les trois dimensions ;
– du plan de situation en 3 exemplaires ;
– du plan en coupe précisant l’implantation de l’aménagement ou de la construction ;
– des graphiques pour les constructions à proximité d’un monument historique ;
– le plan des façades avant les modifications.
Lorsque vous avez obtenu la déclaration de travaux pour bâtiment, il est essentiel de l’afficher à l’entrée de votre propriété.
