Tout propriétaire qui possède un projet d’aménagement, de construction ou d’agrandissement se doit de solliciter auprès de la mairie, un permis de construire pour aménagement. Ce document permet la réalisation des travaux. Autrement, ces derniers sont illégaux. Le permis de construire est obligatoire pour la création d’une surface habitable de plus de 40 m². En dessous de cette surface, il suffit d’obtenir la déclaration de travaux. Pour obtenir un permis de construire, le propriétaire doit constituer un dossier de permis à déposer auprès de la mairie. Celle-ci va mettre deux mois à analyser et à octroyer l’autorisation. Au-delà de ce délai, il s’agit alors d’un refus. Vous avez alors deux options : contester le refus par recours administratif ou contester par recours contentieux. Pour les travaux de plus de 150 m², vous êtes dans l’obligation de solliciter les services un architecte pour la réalisation du projet.
Les contestations de permis de construire
Pour contester un permis de construire pour bâtiment, optez pour le recours administratif et le recours contentieux. Ce dernier consiste à contacter le tribunal administratif concerné ou faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine. Pour le recours administratif, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, à l’attention de la personne qui a refusé votre demande de permis de construire. Bien sûr, il est possible de déposer directement le dossier de refus en main propre à la mairie. Expliquez bien pourquoi cette personne s’est trompée sur sa décision. Envoyez avec la demande les pièces qui prouvent que votre projet respecte avec les règles d’urbanisme qui régit votre commune. Envoyez un plan ou le cadastre de votre territoire ou le refus concernant l’empiètement sur la propriété du voisin.
Les preuves nécessaires pour justifier les travaux
Pour les plus grandes constructions, vous devez réunir quelques documents pour la contester le refus :
– la copie du cadastre ;
– la copie de l’ensemble de votre projet ;
– la copie du « POS » ou du « PLU » en cas de non-conformité avec les règles d’urbanisme ;
– la copie de l’acte de propriété de la propriété en cas d’empiètement ;
– l’explication sur les bruits causés par la construction ;
– le récépissé de dépôt de demande de permis de construire à récupérer à la mairie ;
– la copie du plan de situation.
Les motifs de refus d’un permis de construire
La mairie peut refuser votre permis de construire pour bâtiment pour diverses raisons. L’administration va analyser chaque élément de votre dossier. Si elle détecte que le projet n’est pas conforme à l’une des règles d’urbanisme, le refus sera au rendez-vous. Les raisons sont diverses, mais les plus courants concernent :
– le projet non conforme au plan d’urbanisme local ;
– l’atteinte aux intérêts d’un œuvre caritative ou d’une association ;
– le non-respect des procédures de demande ;
– le non-respect du PLU « plan d’occupation des sols » ;
– le dossier incomplet ;
– l’empiètement sur un terrain du voisin.
