Lorsqu’un propriétaire de bien immobilier décide d’agrandir sa maison, de l’aménager ou encore d’établir des constructions sur sa propriété, il est essentiel d’obtenir un document administratif qui donne droit à la réalisation des travaux. En effet, pour un petit aménagement ou des petits travaux qui génèrent la création d’une surface habitable de moins de 40 m², une déclaration de travaux va suffire. Pour la création d’une surface de plancher au-delà de cette surface, c’est le permis de construire pour agrandissement maison qui est obligatoire. Vous devez alors effectuer la demande auprès de votre mairie. La demande doit être accompagnée de plusieurs éléments qui identifient le terrain comme le plan de masse, le plan de situation ou encore le plan en coupe. Une fois le dossier déposé, la mairie va prendre entre 2 à 3 mois pour donner sa réponse. Au-delà de ce délai, l’administration a donc refusé votre demande. Vous avez entièrement le droit de contester cette décision. Vous avez alors le choix entre 2 démarches à suivre :
– le recours contentieux ;
– le recours gracieux.
Tout savoir sur le recours contentieux en cas de refus de permis de construire
Pour procéder au recours contentieux en cas de refus de permis de construire, vous devez contacter le tribunal administratif concerné. Il est possible de faire appel directement à un avocat spécialisé dans ce type de cas. Ce professionnel va se charger à votre place de toutes les démarches à suivre. Lorsque vous déposez un dossier de permis de construire à la mairie, celle-ci octroie sa réponse au plus tard dans les 3 mois après la date du dépôt. Ce délai peut dépasser si les travaux sont conséquents. Après 3 mois sans réponse, il s’agit alors d’un refus.
Tout savoir sur le recours gracieux en cas de refus de permis de construire
Le recours gracieux est le fait de contester le refus de la demande du permis de construire auprès de la personne signataire de ce refus. Vous devez alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au signataire du document comme : l’administrateur de la mairie, le maire ou encore le préfet. N’oubliez pas de joindre avec la lettre de contestation les preuves que vous avez réunies pour contester le refus.
Réunir les preuves nécessaires pour contester le refus de permis de construire
Pour solidifier votre contestation de refus du permis de construire, réunissez des preuves pour convaincre la mairie de vous octroyer le permis. Par exemple, si le motif du refus concerne le non-respect du POS ou le Plan d’occupation des sols ou encore le Plan local d’urbanisme, envoyez un document justifiant que vous êtes bien en phase avec ces règles d’urbanisme. Un deuxième exemple, en cas d’un refus pour l’empiètement du terrain du voisin, joignez la copie du bornage de votre propriété par rapport à celle du voisin. Il est également possible de demander à un géologue d’effectuer un nouveau bornage.
