Comment choisir entre la déclaration de travaux d’une maison et le permis de construire ? En effet, ces documents officiels sont bien différents et possèdent chacun leur propre caractéristique. En point commun, ils permettent de vérifier que le projet d’aménagement, de travaux ou de construction est bien conforme aux règles d’urbanisme.
Les règles d’application pour la déclaration de travaux et le permis de construire
Pour l’aménagement d’une habitation déjà existante, la déclaration de travaux est obligatoire. Le permis de construire lui, est nécessaire uniquement pour les grands travaux. Pour les constructions neuves, la déclaration de travaux n’est pas nécessaire, il est obligatoire de disposer d’un permis de construire. Dans certains cas effectivement, ce dernier s’impose. Par exemple, le document est exigé pour le changement de destination d’un logement (par exemple : la modification de la façade ou de la structure porteuse de l’habitation), les constructions de plus de 40 m² de surface de plancher, la création d’étages, la création d’une ouverture sur l’extérieur, la modification du volume de l’habitation de plus de 40 m² par les côtés ou par le haut. La déclaration de travaux d’une maison de son côté, est obligatoire pour le changement de destination d’un logement (exemple : transformer une habitation en un atelier), la création d’une surface de plancher inférieure à 40 m², les modifications de l’extérieur du logement (création d’une fenêtre) et l’aménagement des combles.
Comment obtenir la déclaration de travaux ou le permis de construire ?
Pour obtenir une déclaration de travaux d’une maison ou le permis de construire, déposez une demande auprès de la mairie et joignez en annexe des justificatifs pour la réalisation des travaux. Le formulaire Cerfa n° 13 406 ou le formulaire Cerfa n° 13 409 que vous retirez auprès de la mairie servira de demande. Pour la conformité des travaux, justifiez à l’aide des factures pour l’achat de matériaux de construction ou de service. Détaillez bien ma nature des travaux, la date du début, la date d’achèvement, les matériaux, etc. Pour les grands travaux ou les grands chantiers, la demande de permis de construire ou de déclaration de travaux nécessite l’intervention d’une personne qualifiée ou d’un architecte pour le suivi de chantier. L’architecte est obligatoire si la surface concernée est plus de 150 m². Concernant le permis de construire, la demande doit être conforme aux règles d’urbanisme notamment le SHOB, le COS et le SHON. Le SHOB n’est autre que la surface hors œuvre brute. Il va déterminer le recours au permis de construire et l’obligation ou non de faire appel à un architecte. Le COS est le coefficient d’occupation des sols. Il va déterminer la densité de construction ou d’aménagement. La SHON n’est autre que la surface hors œuvre nette. Elle va servir de base au calcul des taxes d’urbanisme. Notez bien que la SHON est la SHOB est calculées avec la surface du plancher. Pour ceux qui ne connaissent pas encore les caractéristiques, il est conseillé de consulter directement les règles d’urbanisme.
