Pour un logement, la modification ou la construction de fenêtres nécessite quelques critères à considérer. En effet, ce type de travaux a besoin de réaliser une déclaration préalable de travaux fenêtre. Pour certains projets de ce genre, il n’est pas utile d’effectuer une demande d’autorisation. Mais dans la plupart des cas, la réalisation d’une demande d’autorisation est une étape obligatoire. Cet article vous fournit des guides détaillés lors de votre projet de pose de fenêtres.
Travaux soumis à déclaration préalable : Quelle déclaration pour changement de fenêtre ?
La nécessité d’une autorisation lors d’un changement de fenêtre dépend du type de travaux. Il se peut qu’une déclaration préalable en mairie soit obligatoire ou non, selon les modifications de l’aspect extérieur entraînées par votre projet.
Changement des fenêtres à l’identique
Les nouvelles fenêtres après les travaux seront exactement identiques à celles d’auparavant. Il n’existe pas de modifications par rapport aux dimensions et à la taille. La morphologie reste la même, un agrandissement n’est pas pratiqué et la couleur est conforme à l’initiale. Ce type de travaux ne requiert aucune autorisation. Il est considéré comme étant des travaux similaires à des réparations standards, donc l’urbanisme n’intervient pas.
Changement des fenêtres sous d’autres aspects
Pour ce genre de travaux, les fenêtres seront totalement différentes des anciennes. Dans ce cas, une autorisation est obligatoire. Une simple modification de l’aspect extérieur sera soumise à une déclaration préalable de travaux fenêtres. À titre d’exemple, pour un immeuble qui dispose de fenêtres à rebords blancs qui deviennent des fenêtres à rebords rouges, il est impératif d’établir une demande d’autorisation. Par contre, pour un changement de la matière des fenêtres, le bois en PVC par exemple, cette action n’oblige aucune autorisation. Ce changement est qualifié comme étant un entretien pratiqué sur les fenêtres, l’urbanisme ne peut pas empêcher l’utilisation d’un matériau.
Changement d’un composant des fenêtres
Le remplacement d’un élément d’une fenêtre est identique au fait de modifier l’aspect extérieur de cette dernière. Il faut alors une demande de déclaration préalable de travaux fenêtres. Le remplacement peut se présenter sur différents aspects. Il est possible de modifier une fenêtre à unique volet en deux volets, de remplacer les volets par des stores et tant d’autres encore. Dans n’importe quelle situation qui met en jeu la transformation de l’aspect extérieur des fenêtres, une autorisation est obligatoire.
Remplacement des fenêtres dans une copropriété
Dans un premier temps, il faut se renseigner à propos des règlements de copropriété établis si la modification des fenêtres est permise ou non. Il est important d’obtenir l’accord des partis avant de procéder aux changements surtout si ces changements impliquent un autre aspect extérieur du logement. C’est en deuxième lieu, après l’autorisation des partis que les travaux seront définis, soit comme étant des remplacements à l’identique, soit des modifications sous différents aspects. Par la suite, une déclaration préalable de travaux fenêtres sera utile ou dans le cas contraire, elle ne sera pas vitale.
Permis de construire ou déclaration préalable (Dp) ?
Une demande de travaux est toujours obligée pour une nouvelle construction, une extension et pour tous travaux entrainants des modifications de l’aspect extérieur de la maison.
Un permis de construire doit être demandé pour un projet de construction neuve ou sur une habitation existante selon son ampleur. L’autorisation de travaux d’installation de fenêtres sur un bâtiment neuf est donc incluse dans le permis de construire de celui-ci. En effet, lors de la réalisation des démarches administratives pour la demande de travaux, vous devez décrire les travaux concernant la pose des fenêtres. Pour cela, indiquez le nombre de fenêtres à installer, leurs caractéristiques, leurs couleurs, leurs dimensions, etc.
Par ailleurs, si votre projet consiste aux changements des fenêtres de votre actuelle maison, les règles sont différentes. Une demande de déclaration préalable de travaux fenêtres suffira. Là, votre opération entraîne une modification de façade et non un agrandissement ou une création de surface de plancher. Ce règlement s’inscrit également dans le cadre d’un aménagement de façades d’une maison.
Demande de travaux ouverture fenêtre permis ou déclaration ?
Le percement de fenêtres dans la façade de votre maison exige une demande de travaux selon le Plan local d’urbanisme de votre commune. En général, l’autorisation de travaux requiert par une ou plusieurs ouvertures de fenêtres est une déclaration préalable de travaux en mairie. D’ailleurs, ce type d’autorisation est à prévoir pour tous travaux de ravalement de façades et modification de l’aspect extérieur de la maison. Ainsi, votre projet installations ou changements de fenêtres s’agit d’une modification de la façade de votre habitat.
Déclaration de travaux mairie : Comment déclarer une ouverture de fenêtre ?
Tout projet entraînant une modification de l’aspect extérieur, comme la modification d’une porte ou d’une fenêtre, la suppression des éléments de façades, etc. fait l’objet d’une déclaration en mairie.
Service public déclaration préalable
Pour déclarer une ouverture de fenêtre, le propriétaire doit déposer sa demande de déclaration préalable de travaux fenêtre à la mairie de la commune concernée. Pour ce faire, il peut effectuer en mains propres le dépôt de la déclaration ou l’envoyer par courrier avec accusé de réception. Par ailleurs, le dossier de la demande de travaux doit constituer par un formulaire Cerfa et d’autres documents obligatoires selon le Plan local d’urbanisme régissant votre commune.
Déclaration de travaux en ligne
Concernant l’élaboration de votre dossier, diverses méthodes sont possibles. Entre autres, vous pouvez le faire avec des professionnels que vous trouverez en ligne, à l’aide de leurs sites internet. Aussi, vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne en utilisant la télé service adéquate et en téléchargeant les documents demandés. Cela permet une réalisation parfaite et rapide de votre autorisation. Fournir des plans, des documents graphiques n’est pas des activités faciles, elles demandent des compétences et de savoir-faire. De plus, le formulaire Cerfa est téléchargeable sur Internet si vous n’avez pas le temps pour le récupérer auprès de la mairie. Comptez sur notre professionnalisme, nos équipes sont à votre disposition.
Document déclaration de travaux : Comment faire une déclaration de travaux ?
L’établissement du dossier de déclaration préalable est simple du fait que les travaux ne sont pas de grandes envergures. Vous devez trouver le formulaire Cerfa nécessaire et fournir les documents pour la déclaration.
Formulaire déclaration préalable de travaux fenêtres
Pour déclarer un projet de changement ou de création de fenêtres dans votre maison, un dépôt de déclaration de travaux doit être fait à la mairie. Pour ce faire, le propriétaire doit se procurer et remplir le formulaire Cerfa 13 703*03, récupérable à la commune ou sur Internet. Il contient les informations vous concernant et celles de votre projet. D’ailleurs, ce formulaire est obligatoire en vue de compléter votre dossier de demande. En plus, vous devez, par la suite, fournir les différents plans et documents graphiques selon les caractéristiques du projet que vous allez entamer.
Déclaration préalable urbanisme
Si vous allez changer ou créer une ouverture fenêtre, vous devez vous rendre auprès de la mairie ou visiter le site web du gouvernement afin d’accéder aux règlements éventuels. D’ailleurs, les règlementations sont dites dans l’Article r.421-17 du code de l’urbanisme.
À part le formulaire Cerfa, vous êtes dans l’obligation de fournir les différents plans nécessaires suivants:
-DP1, le plan de situation de votre construction;
-DP2, le plan de masse du bâtiment à édifier ou à modifier;
-DP4, les plans initiaux et futurs de façades et de toitures;
-DP5, représentation de l’aspect extérieur de votre maison;
-DP7 et DP8 les photographies localisant votre maison par rapport à l’environnement proche et lointain.
Autorisation de travaux : Délai déclaration préalable
À compter de la date du dépôt de la déclaration, le délai d’instruction d’une DP est, en général, 1 mois. Cela est encadré par l’Article R.423-23 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, cette durée peut remonter pour certains cas, comme pour les constructions se trouvant dans des zones classées ou protégées. Pour cela, elle peut être durée jusqu’à 2 ou 3 mois. De plus, une DP a pour période de validation durant 3 ans sauf pour une demande spéciale faite après la date d’expiration.
Comment remplir la déclaration préalable de travaux fenêtre ?
La demande sera en 2 exemplaires suivis d’un formulaire CERFA. Pour ce faire, le propriétaire est recommandé de remplir, en amont, le formulaire de DP, puis complété le dossier par les documents supplémentaires.
Remplir le Cerfa déclaration préalable de travaux
En effet, le formulaire Cerfa doit être rempli avant de le joindre dans votre dossier de déclaration. En premier temps, un cadre est réservé pour les informations de l’identité personnelle et les coordonnées du demandeur. Ensuite, il existe un autre cadre indiquant le numéro cadastral ou la localisation de votre habitation. Puis, décrivez votre projet en cochant sur la cage « travaux sur une construction existante », et sur la ligne « autre », indiquez la nature de vos travaux fenêtres. En aval, vous devez mentionner la date, le jour du dépôt de dossier, et votre signature.
Dossier déclaration préalable
Pour une déclaration au préalable, un dossier contient au maximum 10 pièces ou plus, en fonction des travaux à réaliser. Les documents à prévoir seront les suivants : un DP1 qui concerne un plan de situation, un DP2 ou un plan de masse et un DP4 qui démontre un plan des façades avant et après les travaux. Dans certains cas, d’autres pièces seront demandées. De plus, vous devez les produire en plusieurs exemplaires, selon les exigences. En effet, le demandeur fournit les documents en deux exemplaires, voire plusieurs exemplaires si la maison se situe dans une zone classée ou sauvegardée.
Commencer des travaux avant déclaration préalable : les risques
Envisager des travaux, comme modification d’une porte, pose d’une fenêtre, etc., fait l’objet d’une déclaration à la mairie. De plus, entamer un tel projet sans une autorisation requise entraîne des sanctions et d’un acquittement d’une amende selon le tribunal administratif. En effet, tout agent public constatant une infraction, comme l’absence d’autorisation ou la non-conformité, peut faire un procès-verbal.
Voici les risques que vous courrez si vous commencez un projet sans autorisation:
-une amende comprise entre 1 200 et 6 000€ par mètres carrés de surface construite;
-en cas de récidive, une peine d’emprisonnement d’environ 6 mois plus une autre amende;
-pour des travaux en cours sans autorisation, l’administré en infraction devra effectuer des travaux de remise en conformité du projet ;
-si le propriétaire persiste, l’amende peut être levée jusqu’à 75 000€ et 3 mois d’emprisonnement,
-une mise à jour des taxes concernant la détermination des impôts.
