déclaration préalable clôture

L’installation d’une clôture résulte de l’envie et du besoin d’offrir plus de sécurité et plus de confort à son logement. Il permet d’ajouter de la valeur à la propriété. Généralement, la mise en place d’une haie, d’une clôture en bois ou végétale ne nécessite pas de demander un permis de construire. Des réglementations sont cependant à respecter selon la collectivité et les règles d’urbanisme. La déclaration préalable clôture est parfois nécessaire, même si la mairie n’exige pas une demande d’autorisation.

Clôture : quels sont les projets qui doivent être déclarés ?

Une déclaration préalable de travaux doit être réalisée à la mairie pour les clôtures mitoyennes, telles que les clôtures de rue.

Parmi ces clôtures nécessitent une autorisation, il y a :

—    la clôture en bois,

—    la clôture électrique,

—    la clôture PVC,

—    la barrière,

—    le grillage,

—    le portail.

Les piliers, les murets et les murs sont également soumis à la déclaration.

Quelle déclaration pour une clôture ?

En règle générale, il n’est pas nécessaire d’avertir la mairie pour l’installation d’une clôture. Cependant, certaines règles d’urbanisme doivent être respectées rendant la déclaration obligatoire pour certains travaux. Dans ce cas, il sera nécessaire de demander des renseignements à la mairie. Quel cerfa requis ? Quelles sont les autres pièces à fournir ? Ce sont autant de questions à poser à l’administration.

Clôture sans déclaration préalable risques

La clôture ne doit pas être une source de gêne pour le voisinage. Les juridictions considèreront l’acte comme un abus si cela enlève certaines personnes. Si jusqu’en 1986 la demande de permis de construire était obligatoire, les services municipaux n’exigent plus qu’une déclaration au préalable des travaux en remplissant le formulaire CERFA n° 10073 01. Il faut joindre avec ce formulaire, le plan d’implantation du projet, le plan de situation du terrain, les dimensions de la clôture et les matériaux qui seront utilisés pour le projet. Le délai d’instruction est d’un mois environ, sauf si le régime d’autorisation est géré par une autre autorité que celle qui régit l’urbanisme. Ainsi, il est obligatoire de déclarer préalablement les travaux d’installation de clôture :

—    dans les communes qui déclarent être en faveur de la demande préalable à la mise en place d’une clôture,

—    dans les zones préservées au titre des monuments historiques,

—    dans les sites classés au code de l’environnement,

—    dans les zones concernées par le Plan Local d’Urbanisme.

Pour savoir si votre projet de clôture nécessite ou non une demande d’ autorisation, vous pouvez prendre contact avec votre mairie à travers un coup de téléphone. D’autre part, vous pouvez également vous référer à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme qui confirme les conditions d’application de la déclaration de construction de la clôture.

Comment remplir pour une déclaration préalable pour des travaux de clôture ou DP?

La Dp se présente sous forme de trois imprimés :

—    l’imprimé de droit commun se rapportant aux différents projets nécessitant une déclaration des travaux,

—    l’imprimé qui se rapporte aux projets de division de terrains,

—    l’imprimé simplifié de la déclaration préalable clôture.

Pour votre clôture, c’est le formulaire simplifié que vous devez remplir.

Quelle déclaration préalable de travaux pour une clôture ?

La seule façon de déclarer la construction de clôture est de déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie. Votre dossier doit être constitué d’un formulaire déclaration préalable clôture dûment rempli, du plan de masse et du plan des nouvelles constructions. Toutes les pièces jointes doivent être en double exemplaire ou en triple exemplaire s’il s’agit d’une construction sur des sites classés ou protégés.

Quelle démarche pour construire un mur de clôture ?

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Les informations sur l’identité du déclarant et de ses coordonnées

Pour remplir correctement le formulaire, vous devez commencer par renseigner votre identité et vos coordonnés dans les deux premières encadrées.

Le cadre 2 — « Le terrain »

Dans cette partie, vous indiquerez la superficie du terrain et du logement ainsi que les références cadastrales. Vous pouvez avoir ces informations sur le site du cadastre : cadastre.gouv.fr. La consultation du site est gratuite tout comme l’impression du document.

Le cadre 3 – « Le projet »

Ce cadre vous permettra de renseigner la nature de votre projet (mis en place d’une nouvelle clôture, remplacement de la totalité ou d’une partie de la clôture) et les principaux éléments qui le constituent (en bois, en PVC, coulissant, en haie végétalisée, en treillis, etc.). Vous devez également cocher la case « clôture » dans votre formulaire.

Le cadre 5 — « l’engagement du déclarant »

Après avoir rempli correctement le formulaire, vous devez dater et signer le document. La clôture n’est pas dotée ni de surface taxable ni de surface de plancher, vous n’avez pas besoin de remplir les autres encadrées.

Les plans de Dp de clôture : déclaration préalable clôture maison individuelle

Différents plans doivent être joints en plus du formulaire de déclaration préalable clôture maison individuelle :

—    le plan de situation (DP1),

—    le document graphique pour les clôtures à proximité de la voie publique (DP6 ou DP5),

—    les photographies de lieux environnants (DP7 et DP8).

D’autres pièces jointes peuvent être demandées comme :

—    le plan de masse des constructions (DP2),

—    le plan de la construction et le plan de coupe de terrain (DP3),

—    le plan des façades et des toitures (DP4).

Quel plan de masse clôture pour la déclaration préalable ?

Pour une clôture, le plan de masse sert à définir l’emplacement exact de la clôture. Vous pouvez télécharger un extrait cadastral pour créer votre plan de masse. Après l’avoir imprimé, vous pouvez utiliser un feutre ou un marqueur pour indiquer l’emplacement et la forme du terrain. Vous devez également annoter la hauteur maximale de la clôture sur le document. C’est indispensable pour le service administratif d’urbanisme.

Selon les nouveaux bordereaux, le plan de masse n’est nécessaire que pour les travaux de modification de surface ou de construction. Le service administratif de l’urbanisme peut demander tous les documents qu’il juge être indispensables pour attester la conformité du projet. Joindre un plan de masse aux dossiers de déclaration des travaux au préalable facilite la visualisation de la clôture sur le terrain. Ainsi, pour ce type de projet, le plan de masse évoque le véritable emplacement et les dimensions réelles des clôtures à mettre en place ou à transformer.

Le plan en coupe pour une déclaration préalable clôture portail

Le plan de coupe permet de mieux comprendre le profil du terrain ainsi que son altimétrie. Il détermine le mode de mise en place de la clôture en fonction des pentes naturelles du terrain.

Le rôle de l’administration est de s’assurer que l’emplacement et la hauteur de la clôture sont conformes aux règles d’urbanisme. En règle générale, le plan en coupe n’est pas obligatoire pour l’installation de la clôture, mais l’administration est en droit de l’exiger s’il juge que les informations fournies ne sont pas suffisantes.

Quel cerfa pour un mur de clôture ou un ravalement de façade ? Cerfa 13703

L’administration peut également demander un plan de toiture et de façade pour l’installation d’une clôture. Ce plan permet de savoir si le projet inclut un ravalement de façade et qu’il n’y a aucune entrave aux règles d’urbanisme.

Imprimé déclaration préalable

Le service administratif aura également besoin de ce document pour compléter les informations délivrées par le DP6 (document graphique) et le DP5 (la représentation de l’aspect extérieur) ou quand la description du projet n’est pas claire ou si les renseignements ne sont pas complets. Des formulaires spécifiques comme la cerfa 13703*07 peuvent être demandées pour ces projets.