Afin d’obtenir une autorisation sur de multiples constructions, vous êtes tenu de demander un permis groupé. Il existe une démarche particulière à connaître pour constituer le dossier y afférent. Auprès du service d’urbanisme, vous devez demander le Cerfa à remplir. C’est le seul établissement d’enregistrement et de révision qui sera en charge de traiter votre demande de permis valant division. Pour en savoir davantage sur toutes les démarches à suivre ainsi que les pièces justificatives à réunir, découvrez les lignes suivantes. Elles vous exposent en détail la procédure entière pour obtenir un permis valant division et vous développent le type de Cerfa à compléter.
Le Cerfa en quelques mots
Pour être beaucoup plus clair, le Cerfa est une appellation donnée à un formulaire administratif réglementé. Le modèle de celui-ci est fixé suivant l’arrêté en vigueur. La nomination de cet imprimé officiel est issue du nom de l’organisme public qui est le premier responsable de l’édition du dit formulaire. Le développement du sigle CERFA est donc le Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs.
Un formulaire Cerfa est constitué de cinq chiffres puis d’un numéro à deux chiffres pour souligner sa version. Cette dernière est applicable selon les mises à jour apportées concernant le formulaire. Elle dépend surtout de l’évolution de la réglementation en vigueur. Avant donc de télécharger le formulaire approprié à votre demande de permis valant division, assurez-vous que vous être sur le dernier formulaire à jour. Le service d’urbanisme est à même de vous donner des renseignements si vous n’avez pas idée du type de formulaire lié à votre demande.
Le formulaire Cerfa pour la demande de permis valant division
En vue d’effectuer une demande de permis valant division, vous devez vous procurer du formulaire Cerfa n°13409. C’est le formulaire qui est aussi destiné pour la demande de permis de construction classique. Avec celui-ci sera ajoutés d’autres justificatifs qui expliqueront les différents points spécifiques qui traduisent la demande de permis valant division.
Voici les principaux points constitutifs du formulaire Cerfa n°13409 :
– Identité du demandeur
– Coordonnées du demandeur
– Information sur le terrain
– Renseignement s’il y a projet d’aménagement
– Renseignement s’il y a projet de construction
– Renseignement s’il y a projet de démolition
– Renseignement sur la participation pour voirie et réseaux
– Informations pour l’application d’une législation connexe
– Engagement du demandeur
Les différents types de demandeurs de permis valant division
Un permis valant division est obtenu par les catégories de demandeurs suivantes :
– Le propriétaire de terrain qui émet une partie de son permis de construction
– Le propriétaire qui a vendu une parcelle déterminée sur son terrain suite à une division avec un second propriétaire
– L’entrepreneur qui divise la réalisation des équipements
Outre ces types de demandeurs, il faudrait une autre forme de demande de permis de construction. Il suffit de se renseigner auprès du service d’urbanisme pour connaître les autres types de permis à demander.
Les pièces complémentaires pour une demande de permis valant division
Mis à part le formulaire Cerfa n°13409 dédié à la demande de permis valant division, le demandeur est tenu de compléter son dossier avec les pièces justificatives ci-dessous :
– La notice descriptive
– L’image qui résume la localisation du terrain dans son environnement
– Le document graphique
– Le plan de coupe du terrain et de la construction
– Le plan de division
– Le plan de façades et des toitures
– Le plan de masse de la construction
– Le plan de situation du terrain
3 exemplaires de ces pièces sont à fournir avant l’envoi du dossier auprès du service concerné.
Les types de permis valant division applicable avec le formulaire Cerfa n°13409
En général, deux types de permis valant division sont faisables. D’une part le permis pour un même terrain et d’autre part le permis pour différentes constructions.
– Le permis pour un même terrain : L’autorisation touche la construction de plusieurs maisons sur un terrain unique. Ce dernier est caractérisé de multiples parcelles. Un seul propriétaire possède celles-ci. Il faut savoir que les parcelles ne sont pas incluses dans une même unité foncière. C’est pourquoi elles ont besoin d’une demande de permis valant division.
– Le permis pour différentes constructions : pour demander ce permis, il faut au moins deux différentes constructions. Ces dernières sont totalement différentes et indépendantes. Cela dit, les parcelles séparées sur un terrain seront bien précisées au sein du service d’urbanisme. Il peut s’agir d’une division par jouissance pour par propriété.
Le budget à préparer pour demander un permis valant division
Lorsque votre dossier de demande de permis valant division est complet, vous n’avez qu’à le déposer au sein du service d’urbanisme concerné. Ce dépôt ne vous requiert pas de frais. Toutefois, le budget lié à la préparation de ce dossier doit être bien établi afin d’éviter les mauvaises surprises sur les coûts. Ces derniers sont surtout n liaison avec l’établissement du dossier lui-même, les taxes qui s’y rapportent ainsi que les frais de de service d’un architecte si vous voulez en faire appel.
– Les frais d’établissement du dossier sont variables. Si vous le faites vous-même, le coût ne sera pas trop élevé. Si vous entrez en contact avec des spécialistes pour le constituer, vous devez débourser des frais.
– Les taxes locales englobent la taxe d’aménagement, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’habitation.
– Le tarif des services d’un architecte est inclus dans les frais à prendre en compte si votre construction se réalise sur un terrain de plus de 150m². Les frais sont calculés sur différents critères.
Il faut ainsi mettre de côté un budget moyen pour que les frais liés à la constitution du dossier ne soient pas trop pesants pour vous. N’oubliez pas non plus d’ajouter des frais destinés à des imprévus. Il existe souvent des dépenses qui ne se présentent que durant la réalisation de la demande de permis valant division. L’idéal est de noter ces différentes charges dans un tableau et les inclure dans un besoin qui se raccorde aux financements des travaux, étant donné que les constructions ne peuvent avoir lieu qu’une fois le permis de construction obtenu.
