Ce qu’il faut savoir sur le formulaire CERFA du permis de construire
Avant tout projet de construction, il faut s’informer sur l’ensemble des pièces demandées. Pour obtenir un document administratif tel que le permis de construire, il faut remplir et joindre un formulaire réglementé nommé « Cerfa ». C’est une étape très importante qui doit être appréhendée en avance.
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
En premier lieu, le permis de construire est un formulaire administratif servant à vérifier si votre projet respecte les réglementations en vigueur. Délivré par la mairie de la commune, il fait partie des autorisations d’urbanisme, comme la déclaration préalable de travaux. Ce document est obligatoire pour toute réalisation de plan de construction que ce soit de moyenne ou de grande ampleur.
Le permis de construire permet de savoir si votre projet est accordé ou interdit, suivant les normes et les règles de construction. Lorsqu’il est validé, l’affichage du panneau sur le terrain est obligatoire et il faut faire en sorte qu’il soit bien visible.
La demande d’autorisation de construire doit se faire deux à trois mois avant le début des travaux. Une fois délivrée, vous pouvez lancer votre chantier. Il a une durée de validité de 3 ans, mais qui peut être expiré si aucun travail n’est engagé.
Quels sont les types de travaux concernés ?
Selon l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondation, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. »
Un permis de construire est réclamé pour :
- Une construction de maisons neuves sur un terrain nu,
- Une construction d’annexes extérieure (garage, piscine, abri du jardin, etc.) dont la surface d’emprise au sol dépasse 20 m²,
- Un agrandissement d’une maison ou une annexe à partir de 40 m2 de surface de plancher,
- Un changement de destination de construction,
- Une installation éolienne.
Ceci dit, tous les projets de constructions, de rénovations et d’extensions peuvent être soumis à un permis.
Quels sont les documents à préparer pour une demande de permis de construire ?
Pour déposer votre demande de permis de construire, vous aurez besoin particulièrement d’un formulaire Cerfa et de documents informatifs.
Le formulaire Cerfa
Le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs, connu sous le sigle de Cerfa, est un formulaire obligatoire lors de la constitution du dossier d’un permis de construire. Il est composé d’un numéro à cinq chiffres, suivi d’un numéro à 2 chiffres qui distingue les versions de chaque formulaire. Le Cerfa est généralement téléchargeable en ligne depuis le site officiel de l’administration des services publics français.
Le choix du formulaire Cerfa dépend de la nature des travaux à mener. Vous devez joindre :
- Le Cerfa n° 13406*07 pour la construction d’une maison individuelle ou une annexe,
- Le Cerfa n° 13409*07 pour les autres constructions,
- Le Cerfa n° 13411*07 pour la modification d’un permis de construire en cours de validité,
- Le Cerfa n° 13412*06 pour le transfert d’un permis de construire délivré en cours de validité.
Les pièces obligatoires
Outre les formulaires Cerfa soigneusement remplis, la demande d’un permis de construire nécessite également d’autres pièces obligatoires. Ce sont des pièces justificatives qui détaillent votre projet. Il s’agit :
- d’un plan de situation qui indique la localisation de vos travaux,
- d’un plan de masse qui décrit les caractéristiques de votre terrain telles que : les noms des rues, les dimensions du bâtiment, les accès au terrain, les clôtures, etc.,
- d’un plan de coupe qui figure les profils des côtés de votre terrain, la hauteur des constructions, les limites de la bâtisse, etc.,
- d’une notice descriptive du paysage et de l’environnement qui présente le projet,
- d’un plan de façade et de toiture qui démontre l’aspect extérieur de votre bâtiment,
- d’un document graphique 3D qui permet de visionner le projet depuis l’espace public,
- d’une photographie qui représente le terrain dans un environnement proche et lointain afin de situer le terrain.
Également, des pièces complémentaires peuvent être également jointes dans la demande suivant la nature et les caractéristiques de votre projet.
Où déposer le permis de construire ?
Le dossier complet du permis de construire doit être déposé à la mairie. La demande doit être faite en 4 ou 5 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Si les travaux projetés sont conformes aux règles de construction, le permis est accordé. Le numéro d’enregistrement, la date du jour et le nom du dépositaire seront ensuite délivrés par la mairie lors de la remise du dossier.
De l’autre côté, le permis de construire est valable pendant 3 ans et peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Pour en bénéficier, déposez la demande 2 mois avant l’expiration de votre permis. Ceci est adressé sur papier libre, en deux exemplaires par lettre recommandée. Si vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois qui suivent, votre demande de prolongation est alors tacitement acceptée, mais ne doit jamais être interrompue pendant plus d’un an.
