Le permis de construire est un document communal qui autorise la réalisation des travaux de construction, d’aménagement ou d’agrandissement. Si vous avez un projet consistant à obtenir une surface habitable de plus de 40 m², il est nécessaire d’obtenir le permis de construire. Dans ce cas, il est nécessaire de déposer auprès de la mairie une demande pour l’obtention de cette autorisation.
Les travaux concernés par le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation qui donne droit à la réalisation des travaux de grande importance. Pour toute construction, aménagement ou agrandissement consistant à obtenir une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 40 m², le permis de construire est obligatoire. De même, pour les nouvelles constructions, la construction d’une maison sur pilotis ou d’un mobile home de plus de 35 m², le document communal est requis. Pour la réalisation des travaux suivants, le permis de construire est nécessaire :
– la construction d’une piscine, dont le bassin est de plus de 150 m², avec une couverture de plus de 1,80 m ;
– la mise en place d’une statue de grande ampleur ;
– le changement de destination d’une maison, par exemple la transformation d’un local commercial en maison d’habitation ou vice versa ;
– la mise en place d’une clôture de plus de 12 m de hauteur ;
– la construction d’un garage de plus de 40 m² ;
– la construction ou l’aménagement d’une annexe de la maison de plus de 40 m² d’emprise au sol. L’annexe d’une maison doit être située à moins de 1km de celle-ci.
Les démarches pour obtenir un permis de construire
Pour obtenir un permis de construire, il faut s’adresser à la mairie. Celle-ci exige un dossier pour vérifier que votre projet est bien en phase avec les règles d’urbanisme qui régissent votre secteur. Il existe plusieurs éléments qui constituent le dossier de permis de construire. Comme toute demande administrative, il faut un formulaire de demande. Celle-ci est déjà préétablie sous forme de Cerfa. Vous pouvez en solliciter auprès de la mairie ou télécharger en ligne via le site officiel de l’administration. Il existe deux types de Cefa. Demandez auprès de la mairie celle qu’il vous faut en fonction des travaux à réaliser. Outre la demande, il existe plusieurs pièces jointes à ne pas négliger. Il faudra rassembler :
– le plan de situation de la propriété qui va servir d’identification de la construction par rapport à la commune
– le plan de masse de son côté, va indiquer la direction du Nord, l’échelle et les côtes, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les habitations à construire et la présence des arbres existants.
– le plan en coupe ;
– le plan de la façade pour l’obtention du permis de construire pour l’aménagement des combles ;
– le document graphique pour situer la propriété dans son environnement proche ;
– le document graphique pour situer la propriété dans son environnement lointain.
