Vous envisagez d’aménager vos combles pour gagner des m² supplémentaires ? Il existe des formalités administratives indispensables à effectuer. Depuis le 1er janvier 2012, tout type de travaux avec une surface habitable de plus de 40 m² est soumis au permis de construire d’aménagement des combles. Pour l’obtenir, vous devez déposer à la mairie un dossier comprenant la demande de permis et de ses annexes.
Le permis de construire n’est pas nécessaire si le terrain est en zone urbaine ou encore si l’aménagement des combles ne génère pas une surface au-delà de 150 m². Par contre, si la création d’une surface habitable est supérieure à 150 m², il est nécessaire de faire appel à un architecte. L’obtention du permis de construire sera assurée par l’architecte. Découvrez sans plus attendre comment constituer ce dossier et ses caractéristiques.
Le permis de construire pour l’aménagement des combles : ce qu’il faut savoir
Comme déjà dit précédemment, le permis de construire pour l’aménagement des combles est obligatoire pour la création d’une surface habitable de plus de 40 m². Autrement, la déclaration préalable des travaux suffira.
Pour solliciter le document officiel, vous devez préparer des dossiers à déposer auprès de la mairie. Vous pouvez également l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Avec la demande, vous devez joindre les documents suivants en 4 exemplaires :
- un plan de coupe,
- un plan de situation,
- un plan de masse,
- une notice présentant le projet,
- un plan de façade et de toiture,
- des photographies.
Ces dossiers doivent être constitués d’un formulaire de demande à récupérer auprès de la mairie. Le délai d’obtention d’un permis de construire pour l’aménagement des combles est de 2 mois.
L’aménagement des combles et les zones classées : qu’en est-il ?
Votre maison est implantée près d’une zone classée, pourtant vous devez effectuer un aménagement des combles ? Définissez tout d’abord les règles d’urbanisme qui régissent votre domaine. En fait, des règles s’imposent si votre maison est située :
– aux alentours d’un parc national ;
– aux alentours d’un monument historique ;
– aux alentours d’une zone protégée ;
– aux alentours d’un zoo ;
– aux alentours d’un site classé.
Pour ce faire, vous devez obtenir l’autorisation de « l’architecte des bâtiments de France » responsable de votre département. Sans cette autorisation, la commune sera obligée de décliner votre demande de permis de construire. Une fois le permis obtenu, il convient de l’afficher à l’entrée de votre propriété sur la voie publique. Dans le cas où vous effectuez les travaux sans autorisation, vous risquez la démolition des aménagements effectués. En effet, si la mairie fait une descente, vous êtes responsable de la réalisation des travaux.
Si dans un délai de deux à trois mois, vous n’obteniez pas une réponse favorable de la mairie, cela veut dire qu’elle a décliné votre demande. Dans cette situation, deux choix s’offrent à vous : effectuer une contestation par recours gracieux ou une contestation par recours contentieux.
