fbpx

La décision de la commune pour le permis de construire

La durée de délivrance du permis de construire pour aménagement des combles peut être plus longue pour les constructions localisées près des monuments historiques. Si tout est en règle, la mairie va vous envoyer dans plus brefs délais, l’autorisation. La durée va durer de 2 à 3 mois, en fonction de la solidité du dossier. La mairie peut entre temps demander d’autres documents pour les dossiers incomplets comme les photos ou autres. Une fois la durée dépassée, Il s’agit d’un « refus » de la part de la commune. Vous avez alors deux solutions : le « recours contentieux et la contestation auprès de la mairie. Pour contester, envoyez une demande auprès de la mairie pour contester et justifiez votre lettre. Pour le recours contentieux, il est obligatoire de faire appel au tribunal administratif compétent. Votre demande du permis de construire pour aménagement des combles sera vérifiée par rapport au plan local d’urbanisme de votre commune. Elle sera examinée avec tous ses documents annexes.

 

Qu’n est-il de la déclaration de travaux pour aménagement des combles ?

La déclaration de travaux est une autorisation comme le permis de construire, mais pour les travaux de moyenne envergure. En bref, elle est nécessaire pour la création d’une surface habitable de moins de 40 m². Pour l’obtenir, vous devez constituer un dossier complet pour que la mairie puisse vérifier si les travaux à effectuer sont conformes aux règlementations d’urbanisme qui régissent votre commune. Autrement dit, tous les éléments du dossier vont permettre à l’administration de définir si les travaux respectent le PLU « plan local d’urbanisme ». Aussi, l’administration va analyser si votre propriété s’est acquittée des impôts fonciers.

 

Le dossier d’un permis ou d’une déclaration de travaux pour aménagement des combles

Le dossier d’un permis ou d’une déclaration de travaux pour aménagement des combles doit comprendre une demande et des annexes. Pour cela, vous devez retirer auprès de la mairie, le formulaire Cerfa n° 13 703 ou le Cerfa n°13406 06 : une demande préétablie. Il est également possible d’imprimer le formulaire via le site officiel de l’administration. Vous devez joindre en annexe :

– un plan de situation du terrain ;

– un plan de masse de la construction à édifier ou modifier ;

– un plan de coupe du terrain et de la construction ;

– une notice descriptive du projet ;

– un plan de façades et des toitures ;

– un document graphique 3D ;

– une photographie situant le terrain dans l’environnement proche ;

– une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain.

Ces documents sont utiles pour présenter le projet dans sa globalité, pour connaitre la configuration du terrain et de situer le terrain sur la commune en localisant sa zone. Si vous souhaitez plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rendre directement à la mairie. Lorsque vous déposez votre dossier, vous allez obtenir un récépissé contenant le numéro de série.

 

 



DEVIS GRATUIT - Obtention de dossier Rapide !


D'autres exemples d'Articles : Vos autorisation et déclaration de travaux pour construire ;)

Tout savoir sur l’ordonnance relative aux conflits de l’urbanisme

Tout savoir sur l’ordonnance relative aux conflits de l’urbanisme
Dans l’optique d’accélérer le règlement des contentieux  en urbanisme et...

Lire la suite

Permis de construire ou déclaration préalable refusé : les principaux motifs de refus

Permis de construire ou déclaration préalable refusé : les principaux motifs de refus
L’examen d’une demande d’autorisation de construire peut aboutir à un...

Lire la suite

Permis de construire et déclaration préalable de travaux en copropriété

Permis de construire et déclaration préalable de travaux en copropriété
En fonction de leur importance, les travaux en copropriété peuvent...

Lire la suite

Travaux sans permis de construire ni déclaration préalable

Travaux sans permis de construire ni déclaration préalable
Certains travaux peuvent être dispensés de toutes formalités au titre...

Lire la suite

Le refus de permis de construire pour agrandissement de maison

Le refus de permis de construire pour agrandissement de maison
Vous avez sollicité un permis de construire pour agrandissement maison...

Lire la suite

La contestation d’un permis de construire d’une maison

La contestation d’un permis de construire d’une maison
Lorsque vous projetez de construire, d’agrandir, d’aménager ou de rehausser...

Lire la suite

Comment contester un permis de construire ?

Comment contester un permis de construire ?
Lorsque vous avez un projet d’agrandissement, d’aménagement et de construction,...

Lire la suite

Guide pour la contestation de refus d’un permis de construire pour agrandissement maison

Guide pour la contestation de refus d’un permis de construire pour agrandissement maison
Lorsqu’un propriétaire de bien immobilier décide d’agrandir sa maison, de...

Lire la suite

En cas de refus de permis de construire, comment réagir ?

En cas de refus de permis de construire, comment réagir ?
Si vous envisagez une construction, un aménagement ou un agrandissement...

Lire la suite

La contestation du permis de construire

La contestation du permis de construire
Tout propriétaire qui possède un projet d’aménagement, de construction ou...

Lire la suite

Les recours en cas de refus du permis de construire

Les recours en cas de refus du permis de construire
Vous avez déposé une demande de permis de construire et...

Lire la suite

Préférences de confidentialité
Lorsque vous visitez notre site Web, il peut stocker des informations via votre navigateur à partir de services spécifiques, généralement sous forme de cookies. Ici, vous pouvez modifier vos préférences de confidentialité. Veuillez noter que le blocage de certains types de cookies peut affecter votre expérience sur notre site Web et les services que nous proposons.